CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et la location de licences logicielles, à la vente et location de matériels informatiques et aux formations ou autre prestations dispensées par la société sn JS INFO (ci-après nommée « JS INFO ») et ses sociétés affiliées auprès de ses clients professionnels (ci-après nommé « Client(s) »). L’achat d’une licence inclut un an de maintenance offerte ; la location inclut la prestation de maintenance. Les conditions qui régissent la maintenance incluant le support technique et les mises à jour logicielles sont précisées dans le contrat de maintenance et sont à disposition à la demande du Client. Toute commande est effectuée par un devis signé adressé à JS INFO. Cela implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’ensemble constitué du devis signé, des conditions générales de vente, et du contrat de maintenance régit les relations contractuelles entre JS INFO et le Client (ci-après le « Contrat »). Les informations communiquées sur les documentations commerciales sont données à titre indicatif et n’engagent pas JS INFO qui se réserve le droit d’y apporter toute modification. JS INFO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent. Le présent document et l’ensemble des actes qui en seront la suite ou la conséquence et liant JS INFO au Client, sont soumis au droit français.

ARTICLE 3 : DEVIS

Sauf information contraire indiquée par JS INFO, les devis émanant de JS INFO (ci-après les « Devis ») sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission. Au-delà, son contenu complet est susceptible d’être modifié (produits, prix, etc.) donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis. Les Devis sont établis à partir des informations transmises par le Client, dont la véracité et la complétude sont de sa seule responsabilité. Toute modification du contenu ayant servi de base aux Devis peut donner lieu, à l’établissement d’un nouveau devis. Le fait pour le Client, de passer commande à JS INFO sur la base d’un Devis, vaut validation par le Client des paramètres ayant servi à l’établir.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Seule la réception par courrier électronique ou postal, par JS INFO du Devis non modifié et signé par le Client constitue une commande, étant précisé qu’une commande ne sera exécutée par JS INFO qu’après paiement par le Client des sommes dues par ce dernier à la commande. Aucune commande ne peut être modifiée, annulée et/ou cédée à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de JS INFO.

ARTICLE 5 : PRIX

Les produits et prestations de services sont fournis au prix indiqué par JS INFO dans le Devis, en EUROS Hors Taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le Client accepte la révision par JS INFO des tarifs visés dans le Devis une fois par an. Le cas échéant, JS INFO s’engage à transmettre les nouveaux tarifs applicables un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT – MODALITÉS

Les factures émises par JS INFO sont établies pour paiement comptant sans escompte. Les factures sont à payer à réception pour déclencher la création et la livraison des licences ou matériels, et à 30 jours à compter de leur date d’émission pour les prestations et formation, la facture étant éditée à la fin de la prestation. JS INFO est susceptible de demander une garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou le règlement comptant. JS INFO se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de supprimer les délais de paiement précédemment accordés ou d’exiger des garanties particulières. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de JS INFO, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre JS INFO pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.

ARTICLE 7 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, par jour de retard, et le Client sera tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’articles L.441-10 du code du commerce. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de JS INFO. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES

Les produits (tels que les logiciels) sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 9 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 9 : DÉLIVRANCE ET LIVRAISON

Sauf accord contraire, JS INFO est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les logiciels ou produits sont livrés au siège social du Client (ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier), ou envoyés par voie électronique. Sauf demande particulière du Client, toute livraison est effectuée par transport rapide ou par voie dématérialisée. Les frais de transport le cas échéant sont à la charge du Client.

ARTICLE 10 : DÉLAIS DE LIVRAISON OU D’EXÉCUTION

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à un versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ – RÉCEPTION

La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur. En cas de transport organisé par JS INFO des logiciels et matériels, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à JS INFO, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de JS INFO ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par JS INFO du fait du non-respect de cette procédure.

ARTICLE 12 : RETOURS – REPRISES

Aucun retour de logiciels et matériels ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de JS INFO.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE – ASSURANCES

JS INFO est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie. En contrepartie de cette transparence, le Client s'engage à abandonner tout recours à l'encontre de JS INFO au-delà des garanties de cette police. Si la responsabilité de JS INFO était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues et pour la durée totale du Contrat, à la rémunération hors taxes facturée au Client et encaissée par JS INFO au titre du Contrat pour l'année au cours de laquelle la responsabilité de JS INFO est engagée. JS INFO est tenue à une obligation de moyen dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il est précisé que JS INFO n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat. Est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. JS INFO ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par le Client (perte de productivité), quelle que soit l'origine de la panne, et la durée d'immobilisation du logiciel et (ou) des matériels. Le Client est tenu d’assurer les logiciels fournis sous la forme de clés USB (Dongle) et tous autres matériels loués ou vendus par JS INFO et ses partenaires. En cas de vols ou de destruction de ses produits, JS INFO ne remplacera pas les dits matériels/produits. JS INFO appliquera le forfait lié à la grille tarifaire en vigueur.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de JS INFO et que la société ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, toute pandémie, toutes périodes de confinement imposées par les autorités, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant la production et le stockage de JS INFO, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de JS INFO.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : REPRODUCTION

JS INFO et le Client s’obligent mutuellement à respecter et à faire respecter par leurs préposés les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie. Ces droits concernent notamment :

• les droits de marques de la société JS INFO et du logiciel TOPSTATION^® ;
• les droit d’auteurs portant sur les logiciels dont JS INFO permet l’accès au Client.

Toute reproduction, représentation ou adaptation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à JS INFO ou au Client, effectuée sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, ou encore le piratage de logiciel ou la copie frauduleuse de logiciel est illicite, constitutif d’un délit conformément aux dispositions des articles L335-1 à L335-9 du code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée, la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents techniques (descriptifs, manuels, liste tarifaire, plans, etc.), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par JS INFO au Client, ou par le Client à JS INFO, avant et après la commande, sont et restent la propriété de son émetteur. Chacune des parties s’engage à respecter et faire respecter à ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l’autre partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la commande. Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à cette date, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

ARTICLE 17 : SAUVEGARDE DES DONNÉES

Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire. Le Client s’engage à ne confier au personnel de JS INFO que des copies de ses documents et fichiers, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de JS INFO en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.

ARTICLE 18 : CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX LICENCES D’UTILISATION DE LOGICIEL

Le Client reconnaît avoir été informé, au plus tard au moment de sa commande, des spécifications techniques du logiciel ainsi que de la configuration matérielle et logicielle requise aux fins de pouvoir installer et utiliser le logiciel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de ses outils informatiques, de sa connexion internet et de leur compatibilité avec le logiciel. JS INFO ne garantit pas l'absence de tout dysfonctionnement ou bogue du logiciel, ni ne s'engage sur des objectifs de performance du logiciel ou des matériels. JS INFO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, du fait de l'utilisation du logiciel. Le Client s'engage également à respecter l'ensemble des prescriptions légales, réglementaires et administratives en vigueur nécessaires à son activité et à l'utilisation du logiciel, et notamment celles relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques qui seraient gérées grâce au logiciel. Le Client s'engage par conséquent :

• à laisser JS INFO étranger à toutes poursuites, revendications, jugements, actions, condamnations ou frais occasionnés par son utilisation du logiciel ;
• à garantir JS INFO contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de son utilisation du logiciel.

JS INFO alerte le Client ayant acquis une licence « perpétuelle » qu’il ne conserve pas la version du logiciel dont ce dernier bénéficie. Le Client prend donc acte qu’en cas de perte du logiciel (et de sa copie de sauvegarde), JS INFO ne sera pas en capacité de lui mettre à disposition ledit logiciel, ni les données que le Client a pu renseigner.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS RGPD

 JS INFO a défini une politique de confidentialité et de protection des données personnelles précisant les moyens et les finalités de traitement des données en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Cette politique est consultable directement sur notre site internet www.topstation.fr. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des termes et détails de la politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles de JS INFO. Conditions Générales de Vente applicables à partir du : 10/10/2023